POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE WWW.LOCHESSUDTOURAINE.COM

À JOUR DU 05 MARS 2019

 

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s’applique au site : www.lochessudtouraine.com

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit, par exemple, du prénom, du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • A qui ces données sont transmises.

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales disponibles sur le site www.lochessudtouraine.com. La Communauté de Communes Loches Sud Touraine peut modifier ou compléter cette présente politique de confidentialité, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. La date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Dans la mesure où ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne, il lui appartient de consulter régulièrement la présente politique de confidentialité.

 

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Il vous est possible de visiter le présent site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant.

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (ci-après nommé RGPD), la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’en vertu d’une des six bases de traitement prévues à l’article 6 du RGPD (à savoir le consentement, l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public dont est investi le responsable de traitement, l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou un tiers). A chaque fois que des données à caractère personnel sont collectées, l’utilisateur sera informé de la collecte et de ses raisons.
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés uniquement pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne gestion des services proposés par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données personnelles sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

  1. Données collectées et traitées et mode de collecte

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.lochessudtouraine.com sont les suivantes :

  • Votre profil (particulier, professionnel, autre, établissement, mairie, propriétaire, locataire)
  • Prénom et nom de famille
  • Votre âge
  • Votre sexe
  • Adresse postale et commune
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Votre numéro SIRET
  • Votre situation familiale
  • Vos habitudes de vie (possession d’un jardin)

En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la Communauté de Communes, aux fins indiquées ci-dessous.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

  • Commande d’une carte d’accès aux déchèteries
  • Commande de bacs roulants et composteurs
  • Inscription à une newsletter (lettre d’information) par email
  • Réponse à des sondages
  • Permettre l’obtention du financement BAFA

Le responsable de traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée nécessaire aux finalités précitées.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

  • Permettre la délivrance d’une carte d’accès obligatoire pour accéder aux 8 déchèteries de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine
  • Permettre la fourniture et la facturation de bacs roulants et composteurs
  • Permettre l’envoi d’une newsletter (lettre d’information) par email
  • Permettre l’amélioration des services de la Communauté de Communes au travers du traitement des réponses aux sondages

Ces données sont collectées d’une part dans le cadre d’une mission de service public de la Communauté de Communes (délivrance d’une carte d’accès déchèterie, commande de bacs roulants et composteurs) et d’autre par sur le consentement des personnes concernées (envoi d’une newsletter, réponse aux sondages).

 

  1. Transmission des données à des tiers

Seule la Communauté de Communes est destinataire de vos informations personnelles. Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers ni utilisées à des fins commerciales.

  1. Hébergement des données

Le site www.lochessudtouraine.com est hébergé par la société AlwaysData dont le siège est situé à l’adresse suivante : 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris.

L’hébergeur du site peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 01 84 16 23 40.

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées au sein de l’Union Européenne.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

  1. Le responsable du traitement des données

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la Communauté de Communes Loches Sud Touraine. Le responsable de traitement détermine les finalités et moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

Le responsable de traitement peut être contacté :

Par courrier : : La Communauté de Communes Loches Sud Touraine 12 avenue de la Liberté 37600 LOCHES
Par mail : accueil@lochessudtouraine.com ou par téléphone : 02 47 91 19 20

  1. Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable de traitement est tenu de protéger les données personnelles collectées, à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées, et à ne pas les transmettre à des tiers sans informer l’utilisateur.

  1. Le délégué à la protection des données

La Communauté de Communes a désigné, conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données en ce sens, un délégué à la protection des données. Ce dernier est chargé de la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

Le délégué à la protection des données peut être contacté par mail à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@lochessudtouraine.com ou par écrit à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données – Communauté de Communes Loches Sud Touraine 12 avenue de la Liberté 37600 LOCHES.

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Pour exercer les droits suivants, l’utilisateur est tenu de communiquer son nom, prénom, adresse mail et scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par mail) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande par écrit). Le responsable de traitement est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours, ce dernier pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La Communauté de Communes Loches Sud Touraine se réserve le droit de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

  1. Droit d’accès et de communication des données :

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant.

  1. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que l’éditeur ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

  1. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

  1. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable de traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que ce dernier souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.